L'abus d’alcool est dangereux pour la santé, à consommer avec modération. La vente d’alcool aux mineurs de moins de 18 ans est interdite.
EARL: Siret : 43125261800019 – 3 RUE DE L’EGLISE 89290 ESCOLIVES-SAINTE-CAMILLE
Tél : 03 86 53 35 28.- Courriel : contact@domaine-borgnat.fr- site : www.domaine-borgnat.com
Clause n° 1 : Objet
Les conditions générales de vente décrites ci-après détaillent les droits et obligations de la société. EARL DOMAINE BORGNAT et de son client dans le cadre de la vente des marchandises suivantes : Vins de Bourgogne en bouteilles.
Toute prestation accomplie par la société EARL DOMAINE BORGNAT implique donc l'adhésion sans réserve de l'acheteur aux présentes conditions générales de vente.
Clause n° 2 : Prix
Les prix des marchandises vendues sont ceux en vigueur au jour de la prise de commande. Ils sont libellés en euros et calculés hors taxes. Par voie de conséquence, ils seront majorés du taux de TVA et des frais de transport applicables au jour de la commande.
La société EARL DOMAINE BORGNAT s'accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toutefois, elle s'engage à facturer les marchandises commandées aux prix indiqués lors de l'enregistrement de la commande.
Clause n° 3 : Rabais et ristournes
Les tarifs proposés comprennent les rabais et ristournes que la société EARL DOMAINE BORGNAT serait amenée à octroyer compte tenu de ses résultats ou de la prise en charge par l'acheteur de certaines prestations.
Clause n° 4 : Escompte
Aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé.
Clause n° 5 : Modalités de paiement
Le règlement des factures s'effectue : par carte bleu via le site.
Sauf accord explicite le paiement se fait au comptant au moment de la commande.
Clause n° 6 : Retard de paiement
En cas de défaut de paiement total ou partiel des marchandises livrées au jour de la réception, l'acheteur doit verser à la EARL DOMAINE BORGNAT une pénalité de retard égale à trois fois le taux de l'intérêt légal.
Le taux de l'intérêt légal retenu est celui en vigueur au jour de la livraison des marchandises.
A compter du 1er janvier 2015, le taux d'intérêt légal sera révisé tous les 6 mois (Ordonnance n°2014-947 du 20 août 2014).
Cette pénalité est calculée sur le montant TTC de la somme restant due, et court à compter de la date d'échéance du (à définir) prix sans qu'aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire.
En sus des indemnités de retard, toute somme, y compris l’acompte, non payée à sa date d’exigibilité produira de plein droit le paiement d’une indemnité forfaitaire de 40 euros due au titre des frais de recouvrement.
Articles 441-6, I alinéa 12 et D. 441-5 du code de commerce.
Clause n° 7 : Clause résolutoire
Si dans les quinze jours qui suivent la mise en œuvre de la clause " Retard de paiement ", l'acheteur ne s'est pas acquitté des sommes restant dues, la vente sera résolue de plein droit et pourra ouvrir droit à l'allocation de dommages et intérêts au profit de la société EARL DOMAINE BORGNAT
Clause n° 8 : Clause de réserve de propriété
La société EARL DOMAINE BORGNAT conserve la propriété des biens vendus jusqu'au paiement intégral du prix, en principal et en accessoires. À ce titre, si l'acheteur fait l'objet d'un redressement ou d'une liquidation judiciaire, la société EARL DOMAINE BORGNAT se réserve le droit de revendiquer, dans le cadre de la procédure collective, les
marchandises vendues et restées impayées.
Clause n° 9 : Livraison
La livraison est toujours à la charge de l’acheteur et elle est effectuée :
- soit par l'envoi d'un bon d’enlèvement pour retirer la marchandise commandée directement à la cave du domaine au 1 rue de l’église 89290 Escolives st Camille.
- soit au lieu indiqué par l’acheteur sur le bon de commande la livraison sera donc effectuer par un transporteur sélectionné par EARL DOMAINE BORGNAT.
Le délai de livraison indiqué lors de l'enregistrement de la commande n'est donné qu'à titre indicatif et n'est aucunement garanti.
Par voie de conséquence, tout retard raisonnable dans la livraison des produits ne pourra pas donner lieu au profit de
l'acheteur à :
- l'allocation de dommages et intérêts ;
- l'annulation de la commande.
Le risque du transport est supporté en totalité par l'acheteur. En cas de marchandises manquantes ou détériorées lors du transport, l'acheteur devra formuler toutes les réserves
nécessaires sur le bon de commande à réception desdites marchandises. Ces réserves devront être, en outre, confirmées par écrit dans les cinq jours suivant la livraison, par courrier recommandé AR auprès du transporteur ayant effectué la livraison.
Clause n° 10 : Force majeure
La responsabilité de la société EARL DOMAINE BORGNAT ne pourra pas être mise en œuvre si la non-exécution ou le retard dans l'exécution de l'une de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente découle d'un cas de force majeure. À ce titre, la force majeure s'entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l'article 1148 du Code civil.
Clause n° 11 : Tribunal compétent
Tout litige relatif à l'interprétation et à l'exécution des présentes conditions générales de vente est soumis au droit français.
À défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant le Tribunal de commerce d’AUXERRE (89)
Clause n° 12 : Loi applicable et Juridiction compétente
Les présentes conditions générales de vente sont soumises à l’application du droit français, à l’exclusion des dispositions de la Convention de Vienne. S’agissant des ventes entre professionnels, les tribunaux du siège social du EARL Domaine Borgnat seront seuls compétents pour tout litige provenant de l’application des présentes. S’agissant des ventes entre particuliers, il sera fait application des directives et règlements de l’Union Européenne notamment de la Convention de Bruxelles.
Clause n° 13 : Information légales
En vertu de l’ordonnance n° 59-107 du 7 janvier 1959 qui stipule l’interdiction de la vente d’alcool à des mineurs de moins de seize ans, loi n° 74-631 du 5 juillet 1974, le client s’engage en remplissant le bon de commande à avoir dix-huit (18) ans révolus à la date de la commande. L’abus d’alcool est dangereux pour la santé. Sachez le consommer et l’apprécier avec modération. Loi Informatique et Libertés : En application de l’article 27 de la Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, les données personnelles fournies par le client pourront donner lieu à l’exercice du droit d’accès et de rectification auprès du domaine Borgnat. Afin de répondre aux besoins des clients et d’assurer un service à distance optimal, nous sommes amenés à enregistrer certaines données personnelles (nom, prénom, adresse). Ces informations sont destinées exclusivement au domaine Borgnat.